mar
21
2011

Régime matrimonial : comment choisir ?

Votre avis compte pour moi :

La question du régime matrimonial se pose assez vite dès lors que l’on choisit de vivre en couple. Du moins, théoriquement. Car dans les faits, nombreux sont les gens qui ne prêtent pas suffisamment attention à un point pourtant décisif de la gestion de leur futur patrimoine. Vous pensez que parce que vous êtes pacsé(e), votre conjoint(e) héritera de l’ensemble de vos biens en cas de décès ? Ou bien que parce que vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté, il en sera de même ? Alors soyez attentif, cet article peut vous intéresser…

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Définition et caractéristiques des différents régimes matrimoniaux

Un régime matrimonial, c’est un ensemble de règles qui s’applique aux époux pour la gestion et la propriété de leurs biens.

Que vous soyez pacsé(e) ou marié(e), il vous faudra choisir le régime qui vous convient le mieux, et ce dans la limite des choix possibles.

Les régimes matrimoniaux se décomposent en 2 grandes catégories : les régimes communautaires comme la communauté réduite aux acquêts et la communauté universelle et les régimes séparatistes comme la séparation de biens.

Tuyau ! : Vous avez également la possibilité d’opter pour un régime sur mesure. Dans ce cas, il vous faudra faire appel aux services d’un notaire obligatoirement.

Il existe des règles communes à tous les régimes. Ce sont les règles du régime primaire qui :

  1. Fixent les obligations entre les époux (résidence commune, contribution aux charges du ménage)
  2. Fixent les obligations du couple avec les tiers (protection du logement familial, solidarité pour les dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants).

Les 3 principaux régimes matrimoniaux sont :

  1. La communauté réduite aux acquêts
  2. La séparation de biens
  3. La communauté universelle.

Ce sont ces 3 régimes que j’évoquerai avec vous aujourd’hui.

La communauté réduite aux acquêts

En termes de patrimoine, la communauté réduite aux acquêts décompose le patrimoine du couple en patrimoine propre et en patrimoine commun comme suit :

Patrimoine propre

Actif Passif
Biens acquis avant le mariage Dettes contractées avant le mariage
Biens recueillis à titre gratuit Dettes attachées à des biens reçus à titre gratuit pendant le mariage
Biens accessoires d’un bien propre
Bien acquis par remploi d’un bien propre
Biens propres par nature

Tuyau ! : Attention, si vous faites construire une maison sur un terrain qui appartient à votre conjoint, cette maison lui appartiendra. Pour éviter les mauvaises surprises en cas de séparation, mieux vaut prévoir une « clause de récompense ».

Patrimoine commun

Actif Passif
Biens acquis pendant le mariage Dettes contractées pendant le mariage
Salaires des époux pendant le mariage
Epargne constituée pendant le mariage
Revenus des biens communs
Revenus des biens propres

En cas de dissolution par divorce, Monsieur et Madame récupèrent chacun leurs biens propres et la moitié des biens communs.

En cas de dissolution par décès, les biens propres et les biens communs du conjoint décédé viennent constituer son actif successoral qui sera ensuite réparti entre les différents héritiers.

La communauté universelle

Dans ce cas, tout le patrimoine est commun. Il se décompose comme suit :

Actif Passif
Biens acquis à titre gratuit ou onéreux avant ou pendant le mariage Dettes contractées avant ou pendant le mariage par les époux
Salaires et revenus du couple

En cas de dissolution par divorce, Monsieur et Madame récupèrent chacun la moitié des biens communs.

Tuyau ! : Soyez prudent avec ce régime. Si vous apportez 300 Millions d’Euros d’actifs (si si ça peut arriver) et votre conjoint(e) 10.000 Euros d’actifs acquis avant le mariage, en cas de divorce c’est 300 M€ + 10 K€ que vous vous partagerez soit environ 150 M€ chacun. Le divorce sera dans ce cas sans doute encore plus douloureux pour vous que pour votre conjoint(e)…

En cas de décès de Monsieur ou Madame, l’actif successoral du conjoint décédé sera constitué de la moitié des biens communs.

Tuyau ! : Attention, dans ce cas, les enfants du couple sont appelés à la succession. Si votre conjoint(e) vit dans votre maison commune au moment de votre décès, elle pourrait être amenée à devoir se reloger en cas de mésentente entre les héritiers. Pour éviter ce désagrément, mieux vaut se montrer prudent et prévoir une « clause d’attribution intégrale au conjoint survivant ». Tout le patrimoine est alors attribué au survivant sans appel à la succession. C’est une excellente façon de protéger votre conjoint(e).

La séparation de biens

Dans ce cas, chaque époux est propriétaire de son patrimoine. Le bilan patrimonial se décompose comme suit :

Actif Passif
Biens acquis avant et pendant le mariage Dettes contractées à titre personnel
Revenus et salaires avant et pendant le mariage
Bien reçus à titre gratuit

Tuyau ! : La séparation de biens constitue sans doute le meilleur régime si vous souhaitez rester indépendant dans la constitution et la gestion de votre patrimoine. Vous gardez néanmoins la possibilité de mettre des biens en commun grâce à la constitution d’une « société d’acquêts ».

En cas de dissolution par divorce, Monsieur et Madame récupèrent leurs biens propres ainsi que la moitié des biens communs constitués sous le régime de la société d’acquêts.

En cas de dissolution par décès, l’actif successoral du conjoint décédé est constitué de ses biens propres et de la moitié des biens communs acquis sous le régime de la société d’acquêts.

Focus sur le PACS

Le PACS a connu depuis création un succès grandissant. Il s’agit d’un contrat séparatiste ou indivisaire conclu par deux personnes majeures, non mariées, non déjà pacsées qui peuvent être de même sexe ou de sexes différents.

Le PACS est un contrat qu’il est très facile de conclure, au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence.

Les obligations liées à la conclusion d’un PACS sont plus nombreuses qu’on ne le pense. Un rappel ne fera sans doute pas de mal, car on oublie trop souvent ce à quoi l’on s’engage dans ce cas bien précis :

  1. Vie commune,
  2. Aide matérielle et assistance réciproque,
  3. Déclarations fiscales communes (IR et ISF),
  4. Solidarité pour les dettes nées pour l’éducation des enfants, les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun.

En ce qui concerne le patrimoine des 2 conjoints, le régime séparatiste s’applique d’office si le choix du régime indivisaire n’a pas été précisé dans le contrat. Les biens acquis avant le PACS et reçus à titre gratuit sont propres.

La question qui se pose en matière de protection du conjoint est de savoir si oui ou non le partenaire survivant est protégé en cas de décès. La réponse doit se faire en 2 parties :

Droit au logement

Dans le cas d’un logement indivisaire ou propre au défunt : le partenaire survivant peut rester 1 an dans le logement.

Dans le cas d’une résidence locative, le transfert automatique du contrat de location au Pacsé survivant se fait naturellement. Le paiement du loyer est assuré par la succession.

Succession

Attention, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la succession des biens du partenaire décédé ! Les héritiers seront les enfants, les parents, les frères et sœurs, etc.

Tuyau ! : Si vous souhaitez protéger votre partenaire, il vous faudra absolument rédiger un testament en sa faveur pour lui permettre d’hériter. Il sera de surcroit exonéré de droits de succession. Vous pouvez rédiger ce testament à la main, mais je vous le déconseille pour des raisons évidentes de contestation possible par la famille du défunt et le risque de perdre ce document. Le mieux est sans aucun doute de faire appel aux services d’un notaire. Il vous en coûtera un peu moins de 300€, une somme bien dérisoire au regard du service que ce bout de papier officiel vous rendra en cas de décès.

Conclusion

Quel que soit le régime pour lequel vous optez et le contrat que vous concluez avec votre partenaire, ne perdez jamais de vue que chaque option possède des caractéristiques propres qui conviennent plus ou moins à votre situation.

Le meilleur conseil que l’on puisse vous donner en la matière est de vous pencher avec sérieux sur ces différentes questions et de vous montrer prévoyant : on ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve, et en matière d’argent, mieux vaut faire les choses avec rigueur et raison tant que les événements de la vie nous sont favorables.

Le pire se prépare quand nous vivons le meilleur, pas une fois que nous devons l’affronter.

A méditer !

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5 Commentaires + Ajouter un Commentaire

  • « Le pire se prépare quand nous vivons le meilleur, pas une fois que nous devons l’affronter. »
    Tu as tout à fait raison.
    Il faut aussi voir que ces différents régimes permettent de protéger son conjoint(e) si on est un entrepreneur par exemple.

  • Petite précision à apporter sur le pacs.
    Même si la plupart des personnes ayant conclu pacte civil de solidarité font des déclarations d’IR conjointes, il ne s’agit pas d’une obligation. En effet, il est tout a fait possible de déclarer ses revenus dans deux déclarations distinctes lorsque l’on est lié par un pacs.

    Autre précision concernant la déclaration d’isf.
    La notion de foyer fiscale est totalement différente en matière d’isf. En effet, le simple fait de vivre en concubinage oblige les concubins a réaliser une déclaration commune alors même qu’ils ne sont ni mariés nis liés par un pacs. C’est donc le patrimoine des concubins qui est soumis a l’isf lorsque ce dernier est évalué a plus de 800 000 € au 1er janvier de chaque année, et non pas le patrimoine de chacun qui est soumis a ce seuil de 800 000€ (soit 1 600 000 € pour le patrimoine des concubins).
    De nombreux arrêts du conseil d’etat ont validé cette position de l’administration fiscale

    • Merci beaucoup Cédric pour ces précisions très intéressantes !

      A bientôt sur Mes Finances.

  • Bonjour,
    Dans votre descriptif, vous omettez de parler du régime de participation aux acquêts, qui est entre les 2 types que vous proposez.
    Ce régime est placé sous le principe de la séparation des biens, mais met en place l’équivalent d’une communauté des biens.
    Pour résumer le concept, les biens sont à chacun (comme dans la séparation des biens), mais les plus value (prix de la RP, des placements boursiers…) sont aux 2. Les moins values appartiennent à la personne les subissant.

    Ce régime est le moins connu, mais celui que je trouve le plus poussé.

    • Bonjour Gunday,

      Merci de ton commentaire intéressant (avec ta permission, je me permets d’employer le tutoiement dans la partie « commentaires du Blog »). Effectivement, le régime de la participation aux acquêts combine en principe les avantages des régimes de communauté et de séparation de biens. Pour tout te dire, je lui réserve même un article entier à venir prochainement sur Mes Finances. Je te propose qu’on en reparle plus longuement à cette occasion.

      Merci de ta patience et à très vite !

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